La Cour de justice de l’UE doit se prononcer sur la question de savoir si les entreprises peuvent laisser expirer sans préavis les jours de vacances non utilisés des salariés. Un avis suggère que le tribunal tranchera en faveur des salariés.
L’affaire
La raison pour laquelle la plus haute juridiction de l’UE s’est penchée sur la question des jours de vacances est une affaire venue d’Allemagne. Dans ce cas, une salariée n’a pas pris l’intégralité de son congé minimum légal, après quoi l’entreprise a laissé expirer les jours de congé. La salariée s’est alors adressée au tribunal : elle n’avait pas pu prendre ses vacances en raison de la lourde charge de travail et a exigé une compensation pour les jours de vacances perdus. L’affaire a été tranchée par le tribunal du travail de Düsseldorf.
La décision a été favorable au salarié. Le tribunal a estimé que l’entreprise aurait dû l’informer des délais pertinents avant l’expiration des jours de vacances. En conséquence, le tribunal a accordé au plaignant une indemnisation pour les jours de vacances perdus. La partie adverse a fait appel. Cependant, la procédure d’appel a été suspendue par le Tribunal fédéral du travail parce qu’il souhaitait d’abord demander une décision préjudicielle à la Cour de justice européenne.
Jugement toujours en attente
Un avis de la CJCE indique désormais qu’elle partage l’appréciation du tribunal du travail de Düsseldorf. Par exemple, l’avocat général Richard de la Tour a également déclaré dans son avis que les entreprises doivent contribuer à ce que les jours de vacances n’expirent pas – et indiquer les délais en conséquence.
Bien que les avis de la CJCE ne soient pas juridiquement contraignants, on peut supposer que la décision suivra le raisonnement de l’avis. Cela signifierait à son tour un renforcement significatif de la position des salariés vis-à-vis des employeurs. La décision finale est attendue dans les prochains mois.
