La Commission européenne a obtenu gain de cause devant les tribunaux. L’organe exécutif de l’Union européenne a reçu la confirmation de la Cour de justice européenne qu’elle avait infligé une amende de plusieurs millions d’euros à un certain nombre de fabricants de lecteurs optiques bien connus. En raison d’une collusion illégale, la Commission a exigé des amendes de la part de Samsung, Toshiba et d’autres sociétés.
Conduire les constructeurs à payer au total 116 millions d’euros d’amendes
Les allégations en question semblent désormais avoir été largement confirmées par la Cour de justice européenne. La plus haute juridiction de l’UE a jugé que Sony Optiarc, Sony, Toshiba Samsung Storage Technology et Quanta Storage avaient raison de payer une amende d’un montant total de 116 millions d’euros. Le point central de toute cette affaire est une violation conjointe du droit européen de la concurrence par les fabricants susmentionnés. Ils auraient délibérément formé un cartel. Dans son arrêt, la CJCE a confirmé les accusations portées contre Sony et les autres constructeurs. Cependant, il a également vu des raisons de remettre en question les actions de la Commission européenne.
Procédures contre les fabricants de variateurs depuis 2012
Au niveau européen notamment, les moulins officiels fonctionnent parfois extrêmement lentement. Il n’est donc pas surprenant que la procédure actuelle, actuellement entendue par la CJCE, ait été initiée par la Commission européenne en 2012. Après trois ans de travail, les gardiens responsables du droit antitrust ont pu constater que des violations avaient eu lieu. Dans les années 2004 à 2008 en particulier, les fabricants de renom auraient conclu entre eux des accords qui s’apparentent à un cartel. Il s’agissait notamment de technologies de disques pour les ordinateurs HP et Dell. Les deux leaders mondiaux de la technologie PC lancent régulièrement des appels d’offres pour trouver des fabricants pour leurs propres disques. Les fabricants de variateurs auraient coordonné leurs réponses aux appels d’offres. Ce faisant, ils voulaient obtenir le meilleur résultat possible sous la forme d’un prix élevé. Cela a été suivi d’une amende de plusieurs centaines de millions de dollars de la part de la Commission européenne.
Les fabricants de variateurs ont intenté une action en justice
Bien entendu, les constructeurs n’ont pas accepté cette approche. Sans plus attendre, ils se sont donc d’abord adressés à la Cour de l’Union européenne. La procédure judiciaire y a eu lieu en 2019. Cependant, après que le tribunal de première instance a rejeté l’action et confirmé ainsi l’amende, les fabricants ont fait appel et se sont immédiatement adressés à la CJCE. Ici, ils ont même réussi à obtenir un petit succès. Contrairement à la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE a estimé que les accusations des fabricants de variateurs étaient justifiées, du moins dans une certaine mesure. En particulier, l’accusation de la Commission européenne selon laquelle d’autres accords violant le droit de la concurrence auraient été conclus au-delà des accords connus n’était pas suffisamment étayée de l’avis de la CJUE.
Rien ne change dans le résultat
Toutefois, l’arrêt de la CJCE n’a que des implications positives pour la réputation des fabricants en question. Après tout, selon le tribunal, l’amende infligée par la Commission européenne ne devrait pas être modifiée. D’autres sociétés, comme Intel, ont eu plus de chance cette année. Par conséquent, la plus haute juridiction de l’UE semble toujours considérer comme grave la violation du droit antitrust. Toutefois, cette décision n’est pas encore juridiquement contraignante. Enfin, Sony et les autres contrevenants présumés aux règles antitrust disposent désormais de deux mois et dix jours pour faire appel de la décision. S’ils n’exercent pas ce droit, le paiement d’un total de 116 millions d’euros est une affaire accomplie. Cela signifie que la Commission européenne a enfin remporté un nouveau succès en matière de droit de la concurrence. La plus haute instance exécutive européenne prend également actuellement des mesures contre Apple.