L’Office fédéral allemand des cartels a émis un avertissement à Google concernant le traitement des données des utilisateurs. Selon l’Office des cartels, il n’y a pas suffisamment de choix pour refuser le chevauchement des traitements de données. Il n’est pas clair si l’Office des cartels est compétent dans cette affaire.
Pas de choix suffisant
Dans un communiqué de presse, l’Office fédéral allemand des cartels a annoncé avoir adressé un avertissement à Google, estimant que l’entreprise ne proposait pas suffisamment de choix pour refuser le chevauchement des traitements de données. Andreas Mundt, président du Bundeskartellamt, a également souligné dans ce contexte que c’est précisément ce traitement global des données qui constitue le cœur du modèle commercial de Google. À cela s’ajoute l’avantage stratégique de pouvoir obtenir une quantité particulièrement importante de données complètes sur les utilisateurs via un grand nombre de services très populaires. Cela ne justifie cependant pas l’absence ou la possibilité incomplète de s’opposer à un tel traitement de données : « Google doit être mesuré à l’aune des exigences du nouveau règlement de concurrence pour les groupes numériques. L’entreprise doit offrir aux utilisateurs des choix suffisants concernant le traitement de leurs données.
Des responsabilités floues
Parmi la multitude de cas similaires – la dernière en date étant une sanction pour mauvaise conduite en matière de protection des données en novembre – celui-ci se démarque car la compétence formelle du Bundeskartellamt n’est pas claire. Dans le communiqué de presse, le Bundeskartellamt souligne lui-même que certains services de Google relèveraient à l’avenir de la loi sur les marchés numériques, dont la Commission européenne est seule compétente. Toutefois, elle n’entrera en vigueur que le 2 mai 2023 – d’ici là, la responsabilité incombe formellement à l’Office des cartels. Un débat sur la compétence a néanmoins surgi.
