L’État américain de New York est le premier à légiférer un droit à la réparation pour les produits électroniques. Mais à la dernière minute, la loi a été radicalement modifiée, de sorte qu’elle n’implique désormais pratiquement aucun droit supplémentaire pour les particuliers et les petites entreprises de réparation.
Le gouverneur signe la version amendée du projet de loi
L’été dernier, le Sénat de l’État de New York a voté en faveur d’un projet de loi qui donnerait aux particuliers le droit de réparer les équipements électroniques qu’ils ont achetés. Les fabricants seraient ainsi tenus de fournir des instructions de montage, des schémas de câblage et d’autres informations essentielles sur leurs appareils, ainsi que des pièces de rechange et un accès sans restriction à toutes les pièces de l’appareil nécessaires à la réparation. New York se considère ainsi comme un pionnier aux États-Unis et dans le monde. Le droit à la réparation visait à conduire à un comportement de consommation plus durable, réduisant ainsi les problèmes écologiques causés par la consommation de masse, et à réduire les inégalités sociales en rendant l’accès à des appareils électroniques fonctionnels, essentiels à la participation sociale, plus abordable à long terme.
Cependant, tout cela est désormais hors de question. La loi est entrée en vigueur. Cependant, la gouverneure Kathy Hochul n’a pas signé la version approuvée par le législateur, mais une version modifiée de la loi qui contient de nombreuses restrictions. Par exemple, les fabricants sont désormais toujours autorisés à vendre des lots de pièces de rechange au lieu de pièces individuelles. Cela augmente considérablement les coûts de réparation pour les particuliers, qui ne peuvent plus nécessairement acheter un nouvel écran, mais doivent acheter un ensemble comprenant l’écran, la batterie et la carte mère. Le droit d’obtenir des mots de passe, des codes ou du matériel nécessaire pour accéder à certaines parties de l’appareil a également été supprimé. En pratique, cela signifie que les réparations resteront largement impossibles sans le recours à des ateliers de réparation agréés appropriés.
Un autre changement concerne la validité de la loi. Il est désormais envisagé que seuls les appareils produits ou vendus à New York à partir de juin 2023 soient couverts. En conséquence, le droit à la réparation ne s’appliquera pas à tout matériel acheté avant cette date.
Critique généralisée de l’amendement
La modification de dernière minute de la loi a suscité de nombreuses critiques. Dans ce contexte, il est constamment fait référence au fait que la loi, sous sa forme actuelle, est factuellement inefficace. En outre, les critiques visent le fait qu’en fin de compte, les intérêts des grandes entreprises ont été placés au-dessus de ceux des particuliers, que la loi est censée protéger.